CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions générales : 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant le contrat ou en acceptant notre devis, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur émission. 

La signature d’un contrat ou l’acceptation, sous quelle que forme que ce soit, de tout autre document contractuel équivalent, en ce compris de notre devis, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. La ratification ultérieure par la signature d’un contrat écrit d’un engagement antérieur pris sous une autre forme conformément à l’alinéa précédent ne peut en aucun cas être comprise comme une reconnaissance du caractère non liant de l’acceptation antérieure de notre offre par le client. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

PARAGRAPHE 1

Les honoraires de DANTES srl dans le cadre de la mission s’élèvent à 1.800 € + TVA par jour effectif de travail, pour chaque Conseil délégué auprès du client. Les honoraires de DANTES srl dans le cadre du suivi s’élèvent à 1.500 € + TVA par jour effectif de travail, pour chaque Conseil délégué auprès du client. Ces honoraires sont payables hebdomadairement par virement sur présentation de la facture des jours de travail.

A défaut de paiement des factures pour les services prestés, DANTES srl pourra considérer la présente convention comme résiliée de plein droit et interrompre ses travaux. Dans ce cas, les honoraires dus, tant pour la semaine en cours que pour le solde des jours à prester contractuellement, seront exigibles.

PARAGRAPHE 2

Au plus tard cinq jours avant la date des travaux fixée dans la présente convention, le client pourra, par courrier recommandé à DANTES srl, demander le report de la date de début des travaux ou résilier la présente convention.

Si le report demandé est supérieur à trente jours ou si la convention est résiliée, les parties conviennent que le client devra payer à DANTES srl un montant équivalent au prix de 25 % du total des jours contractualisés dans la présente convention.

Dans le cas de ce report de la date de début des travaux supérieur à trente jours, les 25 % seront considérés comme un acompte sur les prestations à venir, dans un délai de 6 mois à compter de la date de début accordée à la présente convention.

Passé ce délai, DANTES srl ne sera plus dans l’obligation de réaliser les prestations correspondantes au montant avancé.

PARAGRAPHE 3

Les frais de déplacement et de séjour en Belgique des collaborateurs de DANTES srl ne sont jamais à la charge du client, sauf au cas où un déplacement spécial ou hors Belgique s'effectuerait à la demande expresse du client.

PARAGRAPHE 4

Pendant toute la durée de la présente prestation comme après sa cessation, chacune des parties s'engage à tenir comme strictement confidentiel, tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres informations relatives à l'une des parties ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre de la présente convention.

Chaque partie pourra communiquer les informations confidentielles de l'autre partie aux personnes nécessaires au bon déroulement des prestations couvertes par la présente convention, et uniquement dans la mesure nécessaire à leur travail.

Chaque partie s'interdit en conséquence d'en faire état directement ou indirectement ou d'en communiquer la teneur pour quelque cause que ce soit à des tiers, à l'exception de l'Administration fiscale, des organismes sociaux et des Tribunaux qui pourraient en avoir connaissance.

Plus généralement, les parties s'engagent à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a été porté à leur connaissance ayant trait à la prestation réalisée. Elles s'interdisent, en particulier, de communiquer à qui que ce soit des renseignements de toute nature propres à la prestation qu'elles auraient pu recueillir dans le cadre ou à l'occasion des relations contractuelles.

Par "information confidentielle", il faut comprendre toutes les informations qui ne sont pas connues du public ou qui ne se trouvent pas dans le domaine public et dont les parties ont eu connaissance à l'occasion des prestations réalisées.

PARAGRAPHE 5

Le client réservera au Conseil de DANTES srl un lieu de travail approprié au caractère confidentiel de son activité.

PARAGRAPHE 6

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de litige, les Tribunaux de Namur seront seuls compétents.